Article I (2). (New York Convention) : en · fr · zh
Vlib --- Arbitrage
Article I (2). (New York Convention)
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- Material relating to an article of the New York Convention may occur under the article itself or under its individual paragraphs or sub-paragraphs. The user is cautioned to check broader and narrower categories. (Classifications are often those of the original author and may not be consistent across sources.)
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- On entend par "sentences arbitrales" non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.
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Mise à jour: le jeudi, 8 janvier, 2009 - 0:02:16 GMT .
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