- note
- Material relating to an article of the New York Convention may occur under the article itself or under its individual paragraphs or sub-paragraphs. The user is cautioned to check broader and narrower categories. (Classifications are often those of the original author and may not be consistent across sources.)
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- Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d'y adhérer ou de faire la notification d'extension prévue à l'article Ⅹ, tout État pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il pourra également déclarer qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
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