Article I (1). (New York Convention) : en · fr · zh
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Article I (1). (New York Convention)
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- Material relating to an article of the New York Convention may occur under the article itself or under its individual paragraphs or sub-paragraphs. The user is cautioned to check broader and narrower categories. (Classifications are often those of the original author and may not be consistent across sources.)
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- La présente Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l'État où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées.
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Mise à jour: le jeudi, 8 janvier, 2009 - 0:02:16 GMT .
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